Ce site Web est un opérateur de plate-forme en ligne qui fournit des services pour connecter les utilisateurs afin de conclure des accords liés à la fourniture de services. Les articles L217-4 à L217-13 stipulent que le vendeur doit livrer le bien ou le service conforme au contrat et répondre des défauts de conformité lors de la délivrance (il en est de même des vices cachés).
Le consommateur ne peut invoquer la garantie de conformité au titre de l'article L.217-8 dans les trois cas suivants :
• lorsqu'il prend connaissance du défaut au moment de la signature ;
• lorsqu'il ne peut ignorer le défaut au moment de la signature ;
• Lorsque le défaut est causé par le matériel fourni par lui.
Principes généraux
Le Posteur détermine sous son entière responsabilité le contenu de chaque Besoin qu’il publie sur le Site. Aussi, il s'engage à ce que ces Besoins respectent les CGU ainsi que la réglementation applicable et en particulier qu'elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Obligations du Posteur
Le Posteur s’engage à ne mettre en ligne sur le Site que des Besoins sérieux correspondant à des Missions effectives.
Le Besoin publié par le Posteur sur le Site devra préciser au minimum les éléments suivants :
- La catégorie au sein de laquelle il souhaite que ce Besoin soit publié parmi les choix proposés sur le Site ;
- La description claire et précise de la Mission recherchée ;
- Le délai dans lequel il souhaite que cette Mission soit remplie (avant une certaine date ou à une date précise);
- La ville et le cas échéant son arrondissement, ou la zone géographique dans laquelle se situe le lieu de la réalisation de la Mission ;
- Le mode de paiement qu'il souhaite utiliser (paiement direct ou paiement en ligne). Le Posteur doit également renseigner sur le Site l’adresse précise à laquelle doit se réaliser la Mission et peut, le cas échéant, en préciser les codes d’accès.
Ces informations ne seront pas publiées dans le Besoin figurant sur le Site et ne seront adressées qu’au Jobber sélectionné par le Posteur. Une fois le Besoin publié, celle-ci est diffusée sur le Site pendant une durée maximum de soixante (60) jours ou, si la Mission doit être effectuée avant l’expiration de ce délai, jusqu’à la date d’exécution de la Mission. Le Posteur ne peut pas modifier ou supprimer son Besoin à moins de contacter l’assistance technique (cf. article « Assistance »). Lorsque le Posteur sélectionne un Jobber pour effectuer la Mission, cette information apparaît sur le Besoin, les autres Jobbers ne pouvant alors plus y postuler. Le Posteur détermine sous son entière responsabilité le contenu de chaque Besoin qu’il publie sur le Site. Aussi, il s'engage à ce que ces Besoins respectent les CGU ainsi que la réglementation applicable et en particulier qu'elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Obligations du Jobber
Le Jobber qui souhaite répondre à un Besoin publié par un Posteur sur la Plateforme s'engage à obtenir, avant de postuler, toutes les informations et renseignements nécessaires sur le contenu de la Mission et à lever tout doute qui pourrait subsister s’agissant du contenu précis de cette mission, notamment, le prix de la Mission. Pour information, si le Posteur est un consommateur, alors le Jobber professionnel devra également respecter la réglementation spécifique applicable, en particulier les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation. Il est rappelé que dans la mesure où la Société n'effectue aucune vérification des contenus mis en ligne et qu'elle n'est pas partie aux Accords conclus entre les Utilisateurs, sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le Jobber de son obligation d'information et plus généralement de la réglementation applicable.
Prise de contact et négociation entre les Utilisateurs
Le Jobber peut répondre à un Besoin publié sur le Site en formulant une Offre. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Site afin de communiquer ou d'utiliser des coordonnées permettant à un autre Utilisateur d'entrer directement en contact avec lui avant la conclusion de l'Accord comme indiqué à l'article « Conclusion d'un Accord entre les Utilisateurs », sans l'accord préalable et écrit de la Société, sans préjudice du droit pour l’Utilisateur de développer sa clientèle propre en dehors de la plateforme.
Processus de conclusion de l’Accord via le Site
Le Posteur peut consulter le Profil de chaque Jobber qui a répondu à son Besoin. Il est rappelé que le Posteur a le choix entre les Offres des Jobbers et que le choix final lui appartient étant précisé que le Posteur est libre de ne sélectionner aucun des Jobbers ayant répondu à son Besoin. Le Posteur sélectionne parmi les Jobbers qui ont répondu à son Besoin, celui qu’il choisit pour remplir la Mission.
L’Accord entre le Posteur et le Jobber est formé :
- Dans le cas du paiement en ligne : par la sélection du Jobber par le Posteur résultant du paiement du prix de la Mission sur son portefeuille électronique Mangopay et de la bonne réception du montant du paiement ;
- Dans le cas du paiement direct : par la sélection du Jobber par le Posteur puis du paiement par le Posteur de la Rémunération de la Société sur son portefeuille électronique Mangopay et de la bonne réception du montant de la Rémunération de la Société. La Société informera le Jobber de sa sélection par le Posteur et de la formation de l’Accord par une mention sur son Compte Utilisateur, et par l'envoi d'un email via l'adresse électronique renseignée par le Jobber. Une fois l'Accord formé dans les conditions visées au sein du présent article, la Société ;
- Dans le cas d’un paiement en ligne : communiquera au Posteur les coordonnées du Jobber ;
- Dans le cas d’un paiement direct : communiquera aux parties à cet Accord, les coordonnées leur permettant d'entrer directement en contact. Sous réserve des dispositions de l’article 9, la conclusion de l’Accord implique l’engagement irrévocable : d’une part, du Posteur de payer le Jobber au prix convenu pour la Mission et d’autre part, du Jobber de remplir la Mission dans les conditions déterminées avec le Posteur.
Contenu de l’Accord conclu entre les Utilisateurs
Il est rappelé que la Société est un tiers à l'Accord conclu entre les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont libres de déterminer ensemble le contenu de l'Accord qu’ils envisagent de conclure ainsi que de négocier le prix de la Mission.
La Société conseille aux Utilisateurs de formaliser leur Accord par la signature d’un contrat précisant notamment :
- La Mission, son prix, le lieu de la prestation, les délais et modalités de paiement ;
- Les droits et obligations de chacun dans le cadre de l'exécution de la Mission objet du contrat ;
- Le droit applicable au contrat, notamment en cas de contrat conclu entre des personnes situées sur des territoires différents. La Société recommande de prendre conseil auprès de tout professionnel compétent pour la rédaction du contrat.
Le Site permet de mettre en relation des personnes ayant exprimé le besoin de faire effectuer certaines tâches (bricolage, petits travaux…) et des personnes qui déclarent disposer des compétences en ce sens. L'ensemble des personnes qui utilisent le Site, soit pour faire part d'un besoin, soit pour faire part de leurs compétences et disponibilité, sont des Utilisateurs au sens de la présente Politique. Ainsi, lorsque Vous utilisez le Site, notamment lorsque Vous créez un compte sur le Site (indispensable pour pouvoir commander des prestations ou proposer vos services), Nous recueillons des informations que vous fournissez vous-même, par exemple en ce qui concerne votre identité, vos besoins et/ou vos compétences, etc. Lorsque Vous exprimez un besoin sur le Site, nous collectons et traitons toutes les informations relatives à ce besoin (type de prestation, lieu de la prestation, etc.). De plus, lors de votre visite sur le Site, Nous recueillons automatiquement certaines informations sur votre utilisation du Site et sur l'équipement informatique utilisé.
Au vu de ce qui précède, et schématiquement, les données à caractère personnel que Nous collectons et traitons à propos des Utilisateurs du Site sont :
- des données d'identité telles que le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse électronique, de même que toute donnée relative à la modification de ces informations ;
- des données relatives aux habitudes de vie, en particulier celles qui sont attachées aux besoins exprimés par les Utilisateurs ;
- des données relatives à la formation ou, de manière plus générale, aux compétences des Utilisateurs qui se proposent de fournir des prestations aux autres Utilisateurs qui en ont exprimé le besoin ;si Vous êtes un professionnel, Nous collectons les informations relatives à votre statut (une société ou indépendant), à votre employeur actuel, à votre expérience, à vos compétences (y compris si Vous êtes titulaire du permis de conduire et véhiculé), ou encore à votre droit de travailler sur le territoire français. Nous sommes susceptibles de solliciter une attestation sur l’honneur de casier judiciaire vierge, votre RIB, les langues parlées, les informations sur votre zone d’intervention géographique éventuelle et vos moyens de communication ;
- des données financières, en particulier les données relatives aux transactions qui sont réalisées par l'intermédiaire du Site (devis et factures), le mode de paiement privilégié ;
- des données relatives aux prestations fournies : si Vous utilisez la possibilité d’évaluer les prestations de services rendues, AKS traitera les informations que Vous fournissez à des fins de présentation de ces avis et évaluations sur le Site ;
- des données relatives aux condamnations pénales ou infractions (uniquement au Royaume-Uni) ;
- des données techniques qui sont celles relatives à l'utilisation du Site : type / version de navigateur, système d'exploitation utilisé, page visitée, page visitée précédemment (URL de provenance), adresse IP, logs, user agent, date et heure de la requête du serveur et code d'état HTTP.
Nous collectons et traitons les données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect des règles de protection des données, en particulier le RGPD, la Loi Informatique et Libertés ainsi que les autres textes éventuellement applicables et, enfin, les directives de l'autorité de protection des données à caractère personnel (la CNIL en France). Toutes les données qui sont collectées et traitées par AKS le sont donc en vertu d'un fondement légal dûment identifié, conformément à l'article 6 du RGPD :
• votre consentement : la plupart des données qui Nous sont confiées le sont sur la base du consentement de l'Utilisateur, qui accepte de Nous les fournir aux fins de traitement ;
• l'exécution du contrat passé entre les Utilisateurs par le biais du Site qui a permis leur mise en relation. Ce traitement est en effet nécessaire pour faciliter la passation du contrat (émission d'un devis, passation de la commande, exécution des prestations, facturation) ;
• l'intérêt légitime de AKS : Nous collectons de manière automatique certaines données (en particulier les données de navigation sur le Site) pour les besoins de l'établissement de statistiques ou bien pour nous permettre d'identifier et corriger d'éventuelles erreurs de fonctionnement. Cette collecte et ce traitement ne sont jamais susceptibles de porter atteinte à vos intérêts ni à vos libertés fondamentales.
Toute collecte et tout traitement de donnée à caractère personnel sur le Site répond à une finalité bien déterminée et légitime. Les données qui Nous sont confiées ne sont jamais réutilisées dans d'autres finalités :
- Créer un compte Utilisateur sur le Site, ce qui Vous permet d'exprimer vos besoins ou bien proposer Vos services aux autres Utilisateurs ; - Permettre la réalisation des prestations commandées par le biais du Site ;
- Permettre à AKS de correspondre avec Vous, par exemple dans le cadre des messages échangés avec notre service client ;
- Permettre à AKS d'administrer le Site, notamment par le biais de l'analyse des données de connexion ; certaines données permettent à AKS de sécuriser le Site, en particulier afin de limiter le risque de fraude à la carte bancaire ;
- Permettre à AKS de Vous adresser des publicités ciblées : si Vous avez exprimé votre consentement à recevoir de la publicité ciblée, Nous traitons et utilisons vos données de profil Utilisateur, vos données de réservation et vos informations supplémentaires ainsi que vos temps d'accès à votre profil Utilisateur afin de mieux comprendre vos habitudes et éventuellement vous envoyer des informations susceptibles de Vous intéresser relativement à des services complémentaires.
Nous stockons les données à caractère personnel que Nous collectons relativement aux Utilisateurs du Site uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité déterminée ou pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Les durées de conservation sont les suivantes :
- Données relatives au compte Utilisateur : ces données sont conservées tant que le compte Utilisateur reste actif, étant précisé que vous avez la possibilité d'y mettre un terme à tout moment. Au terme d'un délai d'inactivité de 2 (deux) ans, Nous vous enverrons un courrier électronique afin de vous informer de la fermeture de votre compte Utilisateur, sauf nouvelle connexion de votre part. Nous conserverons les données liées à votre compte Utilisateur jusque 2 (deux) ans après la clôture du compte. Nonobstant ce qui précède, les données d'un Utilisateur ayant fait l'objet d'une sanction pour violation des CGU de AKS et/ou mise en danger des tiers, par exemple en cas d'exclusion du Site, seront conservées pendant 10 (dix) ans ;
- Données relatives aux commandes de prestations réalisées par le biais du Site : ces données sont conservées pendant une durée de 10 (dix) ans à compter de l'établissement de la facture, conformément à nos obligations comptables et fiscales ;
- Données relatives à l'utilisation du Site : ces données sont conservées pendant 13 (treize) mois ;
- Données relatives aux réclamations : ces données sont conservées pendant 5 (cinq) ans.
Les données sont traitées sur les serveurs des fournisseurs de services techniques que Nous avons commandités à cette fin. Ces fournisseurs de services traitent les données uniquement après instruction explicite et sont contractuellement tenus de garantir des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour la protection des données. Par ailleurs, les données que Vous nous communiquez sont transmises aux autres Utilisateurs du Site pour les besoins de la passation des commandes de prestations :
- Si Vous êtes un Utilisateur qui souhaite bénéficier d'un service, Nous communiquons aux Utilisateurs qui fournissent des services dans le domaine concerné toutes les informations pertinentes en ce qui concerne le besoin que Vous avez exprimé (type de service, lieu…) ;Nous traiterons également les données de votre profil Utilisateur pour la prise en charge, l'exécution, le traitement, la facturation et le suivi de la prestation de service, ainsi que des contrats et autres services connexes tels que la gestion des éventuelles plaintes, des annulations, etc. En outre, nous utilisons les données de votre profil d'Utilisateur, en particulier votre numéro de téléphone, pour vous envoyer des notifications par SMS ;
- Si Vous êtes un Utilisateur qui proposez vos services sur le Site, Nous communiquons aux Utilisateurs qui ont besoin d'une prestation les informations dont Nous disposons en ce qui concerne vos compétences, votre expérience, votre localisation, etc.
En sa qualité de responsable de traitement, AKS s’engage à mettre en œuvre et à maintenir, à ses frais, des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de traitement et de sécurité des données, conformément aux articles 32 à 34 du RGPD.
AKS veille ainsi à ce que ces mesures techniques et organisationnelles soient, de tous temps, adaptées aux risques particuliers présentés par ses activités de traitement, au regard de la nature des informations collectées, en particulier pour protéger les données contre la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l'accès, de manière accidentelle ou illicite. Ainsi, s'agissant des mesures techniques mises en place par AKS:
- toutes les données sont conservées et sauvegardées sur des serveurs distants protégés contre les attaques de tiers (Google Cloud Platform, Google Drive) ;
- Nos bases de données sont sécurisées par le biais de mots de passe complexes ;
- les logiciels de gestion ne sont accessibles qu'avec des identifiants et mots de passe.
S'agissant des mesures organisationnelles, seuls certains membres de la direction de AKS ou seules les personnes ayant besoin d'en connaître pour la bonne exécution du contrat concerné sont autorisés à avoir accès aux données. AKS s’engage par ailleurs à tenir, mettre à jour et conserver des registres complets et précis concernant les traitements de données qu'elle met en œuvre. Ces registres détaillent ses activités de traitement.
AKS respecte les droits qui Vous sont accordés par le RGPD et la Loi Informatique & Libertés. Ainsi, Vous disposez du droit de demander l'accès aux données personnelles Vous concernant et qui sont conservées par AKS, de même que la rectification ou l'effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif aux données personnelles Vous concernant, ainsi que le droit de Vous opposer à leur traitement. Toutefois, en cas de limitation du traitement ou d'opposition au traitement, AKS pourra ne plus être en mesure de Vous permettre d'accéder à votre compte Utilisateur ni d'utiliser le Site. AKS Vous signale néanmoins que certaines informations pourront malgré tout être conservées par elle afin de se conformer à ses obligations légales ainsi que dans le cadre de la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, en particulier à la suite du constat d'une violation des CGU de AKS. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de Vos données personnelles après votre décès. En l'absence de telles directives, les données personnelles Vous concernant seront conservées conformément aux paragraphes ci-dessus, à moins que Vos héritiers ne demandent une suppression plus rapide. Enfin, Vous avez le droit d’introduire une réclamation à tout moment auprès de l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données. Pour ce faire, Vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données de la région dans laquelle Vous demeurez ou, en tout état de cause, la CNIL pour la France : www.cnil.fr.
Les données collectées et traitées par AKS sont conservées sur Google Drive, ce qui peut supposer un transfert de données en dehors de l'Union européenne. Ce transfert est encadré par un contrat prévoyant l'ensemble des mesures de sécurité mises en œuvre afin de protéger les données contre toute divulgation ou accès non autorisés. Certaines données peuvent également être transférées vers des pays situés en dehors de l'Union européenne mais présentant un niveau de protection adéquat selon la Commission européenne (Suisse).